M. Colloghan

mardi 13 février 2018

Catalogne : Les gouvernements « tripartites » et le nouveau statut d’autonomie (2003-2010) (4)



Nous publions la suite des articles de Richard Neuville rédigés pour le dossier "Catalogne : La question nationale - Autodétermination et auto-organisation" d'Ensemble !
 
Après vingt-trois ans de domination de la coalition nationaliste modérée (Convergència i Unió, 1978-2015) au sein de la Communauté autonome de Catalogne sous le leadership de Jordi Pujol (1980-2003), la formation fut devancée par le Partit dels socialistes de Catalunya (PSC-PSOE) lors des élections autonomes de novembre 2003. Un gouvernement « tripartite » de gauche, composé par le PSC, Iniciativa per Catalunya-Els Verds / Esquerra unida i Alternativa (IC-V/EUiA) et Esquerra republicana de Catalunya (ERC) accéda à la Generalitat avec comme président Pasqual Maragall (ancien maire de Barcelone, 1982-1997). Les formations conclurent un accord de gouvernement, le pacte de Tinell sur un fonctionnement plus démocratique et la révision du statut d’autonomie de 1979. Dès 2004, le gouvernement impulsa une nouvelle Diada, la mobilisation populaire remplaça la marche militaire.
 
Quelques mois plus tard, José Luís Rodríguez Zapatero, accéda au pouvoir de l’État  espagnol à l’issue des élections générales de mars 2004 après avoir promis, durant sa campagne, de revoir les statuts d’autonomie et d’apporter son soutien à l’initiative catalane.

En novembre 2004, sous l’impulsion du gouvernement catalan, des discussions s’engagèrent avec les différents partis siégeant au Parlament (y compris le Partido popular, PP) pour réformer le statut en vue d’élargir les domaines de compétences de la Généralité, afin de « garantir à la Communauté la possibilité d’exercer son gouvernement autonome dans des secteurs complets et cohérents de l’action publique, sans que l’État interfère constamment ». La Generalitat de Catalogne disposait de compétences dans des secteurs très étendus, mais celles-ci étaient généralement fragmentées et pour nombre d’entre elles dotées de peu d’effet. Un accord fut conclu avec la nouvelle opposition, Convergència i Unió (CiU), pour définir la Catalogne comme une « nation », pour renforcer la coexistence des deux langues officielles, sur la laïcité dans l’enseignement, le mode de financement et la création d’une circonscription catalane pour les élections au Parlement européen.

Le statut fut d’abord adopté par le Parlament de Catalogne le 3 novembre 2005 par 89% des voix (PSC, ERC et IC-V/EUiA, CiU), 120 député-e-s sur 135 (seul le PP s’y opposa). Ensuite, le texte fut âprement renégocié et profondément révisé au niveau de l’État, un préaccord fut finalement trouvé entre José Luís Zapatero et le chef de l’opposition catalane, Artur Mas (CiU), mais les termes ne convenaient pas à ERC. La Plateforme pour le droit à décider (Pacte nacional pel dret a decidir, PNDD), créée en 2005 après le vote du Parlament catalan, convoqua une manifestation le 18 février 2006. Le nouveau statut fut finalement adopté par les Cortes espagnoles le 30 mars 2006 avec une large majorité, seuls ERC et Eusko Alkartasuna s’abstinrent, le PP votant contre.

Le nouveau statut fut ensuite soumis au vote au peuple catalan par référendum. Pendant la campagne, ERC appela successivement au vote blanc avant de se rallier au non, ce qui entraîna son exclusion du gouvernement catalan en mai 2006 et l’organisation de nouvelles élections le 1er novembre 2006[1]. Le 18 juin 2006, le nouveau statut de 2006 fut définitivement adopté avec une participation minoritaire de 48,85% (73,24% des voix pour, 26,72% contre). Il entra en vigueur le 9 août 2006, mais fut en partie gelé dans son application.
En 2006 et 2007, plusieurs réformes des statuts d’autonomie furent adoptées : Communauté de Valence, îles Baléares, Andalousie, Aragon et Castille et Léon. Le statut de l’Andalousie utilise les termes de « nation » et de « réalité nationale » pour définir sa communauté alors qu’ils furent refusés à la Catalogne.

Le préambule du nouveau statut définissait la Catalogne comme une « nation », alors que la Constitution espagnole la reconnaissait comme une « réalité nationale ». Le préambule n'avait pas de valeur juridique, donc le statut restait celui d’une communauté autonome, tel que défini en 1979. Malgré son approbation par les Parlements catalan et espagnol puis par référendum, ce statut fut juridiquement contesté par les communautés autonomes voisines de l'Aragon, des Baléares et par la Communauté valencienne, mais surtout par le PP. Les critiques portaient sur divers aspects tels que le patrimoine culturel et le principe de « solidarité entre les régions ».

Malgré les problèmes juridiques liés aux procédures engagées contre le nouveau statut, la Generalitat de Catalogne entendait commencer sa mise en application. Elle négocia dans ce but un accord sur le financement, afin de résoudre la question du déficit chronique de la Catalogne. En juillet 2009, elle parvint à un accord avec le gouvernement espagnol. Le transfert de compétences au profit de la Generalitat était régulièrement ajourné. En 2009, seuls 9 domaines de compétence sur les 40 prévus par le statut d'autonomie avaient été transférés par l'État espagnol à la Generalitat.

En réaction, la société civile s’organisa et prit différentes initiatives en lien avec les municipalités. En 2009, 169 consultations populaires – sans valeur juridique – sur la souveraineté de la Catalogne furent organisées.

Le 28 juin 2010, après quatre années de tensions et de luttes d’influence entre le PP et le PSOE, le Tribunal constitutionnel récusa les nouveaux statuts en les estimant non conformes à la Constitution sur plusieurs points, telles que les références à une « nation catalane », la justice autonome et le caractère préférentiel du catalan par rapport au castillan. Il annula 14 articles sur 223 et en réinterpréta 27 autres. Cette décision fut le détonateur du processus de mobilisations indépendantistes de masse. Le 10 juillet 2010, plus d’un million de Catalans descendirent dans les rues de Barcelone pour s’élever contre cette décision avec le mot d’ordre « Som una nació. Nosaltres decidim" (« Nous sommes une nation. Nous décidons ») à l'initiative d'Òmnium Cultural et de nombreuses organisations sociales avec le soutien de la majorité des partis catalans, à l’exception du PP.

Sources
Pujol Berché, Mercè, « Mouvements de contestation en Catalogne : manifestations et consultation(s) sur l’indépendance », in Fernández Garcia, Alicia & Petithomme, Mathieu (Direction), Contester en Espagne – Crise démocratique et mouvements sociaux, Demopolis, Paris, Janvier 2016, 135-157.
 
Cultiaux, Yolaine, « Le Nouveau Statut d'autonomie de la Catalogne : acte II de l'État des Autonomies », Critique internationale, 2007/4 (n° 37), p. 23-35. DOI : 10.3917/crii.037.0023. URL : https://www.cairn.info/revue-critique-internationale-2007-4-page-23.htm


[1] Afin d’éviter le retour de CiU, le gouvernement tripartite (PSC, ERC, ICV-EUiA) fut reconduit et présidé par José Montilla (en remplacement de Pasqual Maragall dont les autres formations ne voulaient pas). Après l’adoption du nouveau statut, lors des élections de novembre 2006, le PSC perdit 5 sièges, ERC 2 et ICV-EUiA progressa avec 3 députés supplémentaires. La nouvelle majorité passa de 74 sièges à 70.

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